Tarifs des procédures URS de résolution de litige dans les nouvelles extensions

Le 13 avril 2013, le centre d’arbitrage Américain le National Arbitration Forum (NAF) a publié la première version du fonctionnement du système de suspension rapide (Uniform Rapid Suspension System - URS) mis en place pour les litiges de noms de domaine dans les nouvelles extensions Internet (NewgTLDs). Les défendeurs devront également participer aux frais.

En février 2013, Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN, l’autorité de régulation de l’Internet) a annoncé la sélection du centre d’arbitrage américain le National Arbitration Forum (NAF) pour devenir le premier prestataire de l’URS, un mécanisme qui permettra aux titulaires de marque de faire valoir leur droit sur un nom de domaine litigieux enregistré dans une nouvelle extension.

URS : Plus rapide et moins cher que l'UDRP

L’URS a été pensé comme une solution alternative à la procédure s’appelant Uniform Dispute Resolution Policy (UDRP) pour engager des actions contre un nom de domaine portant atteinte au droit des marques. L’ICANN avait demandé aux prestataires du service de proposer une solution plus rapide et moins couteuse que la procédure UDRP.

Une procédure UDRP coûte un minimum de 1 300 $ auprès du NAF et 1 500 $ auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). D’après le NAF, une telle procédure dure en moyenne 45 jours avant d’obtenir la décision du panel.

Suspension des noms de domaine litigieux

La procédure URS permettra aux titulaires de marque d’obtenir la suspension d’un nom de domaine en seulement 20 jours. A l’inverse des UDRP, cette procédure n’autorisera pas le transfert ou la suppression du nom de domaine mais seulement sa suspension jusqu’à la fin de sa période d’enregistrement. La procédure URS devrait coûter un minimum de 375 $ pour un cas concernant entre un et quinze noms de domaine et jusqu’à 500 $ pour un cas de plus de 100 noms de domaine. Dans cette procédure, à l’inverse d’une procédure UDRP, le défendeur aura des coûts pour pouvoir apporter une réponse dans un cas concernant plus de quinze noms de domaine. Les tarifs de réponse s’échelonnent entre 400 $ et 500 $ en fonction du nombre de noms de domaine concernés. Ces frais seront remboursables à la partie gagnante.

Selon le Livre Blanc « Contrefaçon en 2012 » publié par Keep Alert, dans 80 % des cas les défendeurs n’ont pas répondu aux procédures UDRP présentées au NAF. Ces frais de réponse auront sans doute pour effet de diminuer davantage le taux de réponse aux URS et ne représenteront pas un montant de dommages et intérêt important.

Ces règles présentées dans une première version du document (URS supplemental Rules V1 sur le site du NAF) ne sont pas encore validées par l’ICANN qui devrait donner son accord le 1er Juillet 2013. Le second prestataire, le Centre Asiatique de résolution des litiges (ADNDRC) n’a pas encore publié ses tarifs et règles de fonctionnement.

Pour en savoir plus : lire nos précédents articles sur les nouvelles extensions internet (NewgTLDs) de l'ICANN.