Protégez votre marque grâce à la TradeMark ClearingHouse
La « TMCH » consiste à permettre aux détenteurs de marques de réserver prioritairement leurs noms de domaine dans les nouvelles extensions internet.
Dans le cadre de son programme des nouvelles extensions internet (« NewgTLDs »), l’ICANN a mis en place des mécanismes de protection de droits des marque. Le principe de la « Trademark Clearinghouse » connu également sous l’acronyme « TMCH » a été validé en 2009 par l’ICANN. Suite à un appel d’offre en 2011, la proposition commune de Deloitte et IBM a été retenue en 2012 pour opérer cette base mondiale de marques enregistrées. Chaque candidat à un « NewgTLD » s’est engagé à intégrer la « TMCH » dans son mode de fonctionnement.
Comprenez le fonctionnement de la TMCH en un coup d'oeil grâce à nos infographies.
Missions de la « TMCH »
La « Trademark Clearinghouse » est une base globale qui va vérifier les données des marques qui y seront enregistrées. Les marques nationales, par exemple une marque française enregistrée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), ou régionales (communautaires, internationales) sont éligibles. Le dépôt de marques dans la « TMCH » débute le 26 mars 2013.
Le dépôt d’une marque dans la « TMCH » a deux intérêts principaux :
- Accéder à la possibilité d’enregistrer prioritairement son nom dans les nouvelles extensions internet retenues par l’ayant-droit (phase intitulée « sunrise period »)
- Etre alerté durant une période de 90 jours d’une notification d’enregistrement de votre marque par un tiers dans l’une des nouvelles extensions
« Sunrise Period »
Lors du lancement d’une nouvelle extension internet, le registre de l’extension doit prévoir au minimum une « sunrise period » d’une durée de 30 jours minimum. Durant cette période d’enregistrement prioritaire, la marque enregistrée dans la « TMCH » pourra éventuellement déposer son nom de domaine dans le « NewgTLD » via un numéro d’identification unique intitulé « SMD » pour « Signed Mark Data ».
L’enregistrement d’un nom de domaine durant la « sunrise period » d’une extension est payant. Les tarifs varient selon chaque registre qui définit ses propres règles et tarifs. Les dépôts de noms de domaine effectués durant les « sunrise period » des extensions les plus récentes (ex : .ASIA, .CO, .EU, .MOBI, .XXX…) étaient en moyenne facturés 150 euros.
ProDomaines by Systonic ous propose de prolonger ces alertes à l’identique pour l’ensemble des nouvelles extensions internet qui seront introduites par l’ICANN à partir de fin 2013 et jusqu’en 2016 selon le calendrier prévisionnel.
« Trademark Claims Services »
Une fois les périodes d’enregistrements prioritaires fermées par le registre, le dépôt de votre marque dans la « TMCH » vous permettra d’être alerté en cas de tentative d’enregistrement par un tiers dans un « NewgTLD » où vous n’aurez pas déposé votre nom.
Ce service de notification, intitulé « Trademark Claim services », est en place durant une période de 90 jours minimum par le registre.
La personne qui souhaite déposer comme nom de domaine une marque identique inscrite au sein de la TMCH sera informée de son existence. Elle devra alors confirmer que le dépôt du nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits de la marque.
En cas de réservation d'un nom de domaine par un tiers, le titulaire de la marque inscrite dans la « TMCH » sera averti de l’enregistrement identique et pourra, s’il le souhaite, s’y opposer via une procédure de résolution de litige rapide nommée « URS » pour « Uniform Rapid Suspension ».
ProDomaines se charge de l'inscription de votre marque dans la TMCHainsi que de la gestion des alertes en période de sunrise+33 (0)5 35 54 34 04
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Prestations ProDomaines by Systonic liées à la « TMCH »
L’enregistrement d’une marque auprès de la « Trademark Clearinghouse » via les services de ProDomaines comprend :
- Règlement des frais annuels d’abonnement auprès de l’opérateur de la « TMCH » (Deloitte & IBM) d’un montant de 150 $ / an
- Vérification de l’éligibilité de vos marques à être inscrites dans la « TMCH » par des équipes expérimentées et diplômées en droit de la propriété intellectuelle
- Transmission de la déclaration d’usage signée par le titulaire de la marque à la « TMCH »
- Collecte d’une preuve d’usage de la marque (ex : support marketing ou publicitaire)
- Dépôts effectifs de vos marques dans la « TMCH » avec transmission des « SMD »
- Alerte en cas de « trademark claims »
- Accès à un extranet de gestion de vos enregistrements dans la « TMCH »
- Avis d’expiration automatique par email 75 jours puis 45 jours avant l’échéance de votre abonnement « TMCH »
- Support téléphonique et email gratuit de 9h à 18h les jours ouvrés
- Abonnement gratuit à la lettre d’informations sur les noms de domaine et la propriété intellectuelle liée à Internet
Ainsi que les services avancés exclusifs suivants :
- Mise en évidence des NewgTLDs pertinents selon le domaine de protection de la marque (principe de spécialité) basé sur la classification de Nice. Ex : .RESTAURANT pour une marque déposée en classe 43.
- Mise en évidence des NewgTLDs pertinents selon le territoire de protection de la marque (principe de territorialité). Ex : .PARIS pour une marque française.
- Conseils dépôts complémentaires dans les NewgTLDs génériques. Ex : .WEB
- Calendrier prévisionnel de lancement des nouvelles extensions conseillées pour adapter au mieux votre budget dans les trois à cinq ans à venir. Ex : .GREEN (12/2013).