Syreli, le nouveau système de résolutions de litiges pour les noms de domaine en .FR

Suspendue depuis le 15 mai 2011, une nouvelle procédure extrajudiciaire de résolution de litiges entre en vigueur le 21 novembre 2011 pour les noms de domaine en .FR. Intitulé « SYRELI » pour « système de résolution de litiges », le procédé sera traité directement par l’Afnic, le registre internet des noms de domaine en .FR et .RE. Découvrez comment l’utiliser contre le cybersquatting de noms de domaine en .FR.  

Ensemble des noms de domaine en .FR concernés d’ici juillet 2012

Les requérants peuvent utiliser « SYRELI » pour tous les noms de domaine créés ou renouvelés postérieurement au 1er juillet 2011. Dans huit mois (c’est-à-dire juillet 2012, le temps que tous les .FR déposés aient été au moins renouvelés une fois), l’ensemble des noms de domaine en .FR et .RE sera susceptible d’être impliqué dans une procédure « SYRELI ».

En complément des plus de deux millions de noms de domaine enregistrés en .FR et .RE pour La Réunion (voir le classement des extensions), les nouvelles extensions .TF (Terres Australes et Antarctiques), .WF (Wallis et Futuna), .PM (Saint-Pierre et Miquelon) et .YT (Mayotte) opérées par l’AFNIC à partir du 6 décembre 2011 (lire notre article à ce sujet) seront intégrées.

Panorama des atteintes prises en compte par le « SYRELI »

Si un demandeur utilise « SYRELI », il devra prouver en complément qu’il dispose d’un intérêt à agir, que le nom de domaine, objet du litige est :

• « susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; ou
• susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, et que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi ; ou
• identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, et que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi ».

Le collège de l’Afnic, qui juge le litige, est composé du directeur et deux collaborateurs de l’Afnic, sélectionné pour « leurs compétences juridiques, leur connaissance des pratiques du marché des noms de domaine ainsi que de leur expérience nécessaire pour garantir la bonne exécution de leur intervention dans le traitement des litiges ».

Procédure accessible financièrement et rapide

Deux mois après la réception du dossier complet composé « des seules pièces et écritures déposées par les deux parties », l’Afnic livre sa décision. Le titulaire du nom de domaine litigieux dispose de 21 jours pour répondre à la demande du requérant et peut à tout moment modifier sa réponse dans ce délai. En cas d’accord du titulaire, la décision est exécutoire sans attendre l’expiration du délai de recours.

En cas de succès de la procédure, l’Afnic procède uniquement au transfert ou à la suppression du nom de domaine litigieux. Le requérant n’obtient aucun dommages et intérêts. Les décisions de l’Afnic sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire.

Les frais de la procédure « SYRELI » sont fixés à 250 euros HT uniquement à la charge du requérant. Ils sont équivalent aux frais de la précédent procédure dite « PREDEC » (lire notre article à ce sujet : bilan statistique des litiges en .FR jugés par l’Afnic). Ce tarif modique, comparé au 1 500 euros demandés par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour sa procédure extrajudiciaire « UDRP » utilisée pour le .COM par exemple, va surement attirer les ayants-droits voulant lutter contre le cybersquatting de noms de domaine en .FR. Le « SYRELI » apporte une solution extrajudiciaire aux litiges de noms de domaine en .FR.

Pour en savoir plus :

Surveillez qui dépose des noms de domaine reprenant à l’identique, au contenant ou à l’approchant votre marque en .FR et dans les autres extensions avec Keep Alert Lire nos articles précédents sur les noms de domaine en .FR dans le journal des extensions, rubrique .FR  Accédez au document de présentation de l’Afnic sur le « SYRELI »