2 ans après : état des lieux des extensions .VIN et .WINE

L’annonce, par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), l’autorité en charge de la régulation des noms de domaine, de l’ouverture des extensions .VIN et .WINE a fait couler beaucoup d’encre dans le monde viticole.

Il aura fallu un certain temps avant de trouver un terrain d’entente entre les différentes autorités des défenseurs des appellations d’origine quant à la sortie sur le marché de ces deux nouvelles extensions^[1].

Depuis janvier 2016, les extensions .VIN et .WINE gérées par la société américaine Donuts sont réservables selon le célèbre principe du « premier arrivé, premier servi ».

L’acquisition de noms de domaine dans ces extensions permet aux producteurs mais également aux professionnels de la filière viticole de protéger, d’une part, leurs appellations d’origine et leurs marques contre les risques du cybersquatting, mais également de bénéficier d’une extension en lien avec leurs produits vitivinicoles.

Keep Alert a analysé l’évolution de ces deux extensions.

La protection des Appellations d’Origine par un accord inédit

Afin de préserver la sécurité de cette filière viticole, une liste de noms est réservée aux détenteurs légitimes d’une appellation.

Cet accord confidentiel conclu entre les différents organismes et professionnels du milieu viticole découle sur une protection de certaines appellations : 2 460 noms de domaine protégés en .VIN, 2490 en .WINE.

Néanmoins, cette protection reste relative, en ce sens qu’elle exclue différentes écritures normalement prévues dans l’espace de nommage, telle qu’une version accentuée ou non, composée de trait d’union ou non.

Les risques :

• atteinte  à la notoriété d’une Appellation d’Origine Protégée (AOP),
• augmentation de la contrefaçon.

Prenons l’exemple de l’appellation Bordeaux Supérieur. L’ensemble de ces translittérations en noms de domaine sont les suivantes :

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Or, seule la forme bénéficie d’une protection directe.

Une anticipation de la part des professionnels viticoles

Selon notre étude, les interprofessions ont opté pour une protection maximale de leurs appellations en réservant directement leurs noms de domaine en .VIN et .WINE.

Cette méthode permet en effet de réduire les dangers de voir des noms de domaine correspondre à des marques viticoles cybersquattées et de lutter contre toutes formes de pratiques abusives.

Néanmoins, cette stratégie initialement juridique peut apparaitre comme une contrainte financière.

Elle présente toutefois de nombreux avantages à court terme. L’enregistrement de noms de domaine dans ces extensions a pour objectif d’améliorer le positionnement des activités viticoles au sein des moteurs de recherche, grâce à des extensions descriptives. Il s’agit également d’une opportunité dans le cadre d’une obtention de la reconnaissance par les offices de marques, du caractère notoire des marques viticoles.

Rappelons aussi que les Appellations d’Origine sont particulièrement vulnérables à l’arrivée des nouvelles extensions tant par la présence quasi-inexistante des interprofessions dans la TMCH que les difficultés, voire l’impossibilité de recourir à posteriori à une procédure UDRP^[2].

Par ailleurs, l’origine des appellations montre que leur reconnaissance et leur force a puisé sa source dans une lutte des syndicats professionnels pour leurs protections.

Aussi, s’il est de bonne pratique de réserver les Appellations d’Origine en .VIN et .WINE, il est aussi indispensable de faire un usage utile des sites. En effet, le simple dépôt ne suffit pas aux fins de bénéficier d’une protection maximale.

L’usage actif des sites permet d’améliorer la visibilité sur la toile. D’autant plus que ces extensions .VIN et .WINE désignent une catégorie de produit précis.

Il est donc indispensable d’effectuer des redirections vers les sites officiels.

Un exemple de bonne pratique par le Conseil des Grands Crus Classés de 1855, effectuant des redirections vers le site officiel https://gcc-1855.fr/.

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Paradoxalement, la majorité des sites réservés par les interprofessions ne redirigent pas vers un site officiel, mais vers la page du registrar (bureau d’enregistrement).

De plus, un certain nombre de noms de domaine ne sont pas utilisés ; par conséquent, il sera difficile d’introduire des actions défensives et notamment démontrer un usage actif du site, critère déterminant au regard de la jurisprudence.

Il en résulte que malgré le fait que les dépôts non suivi d’usage démontrent une stratégie défensive de la part des interprofessions viticoles, la démarche doit être totale.

De la même manière, on constate que les producteurs de la filière ont adopté cette démarche de protection en réservant leur nom de château en .VIN et .WINE. Près de 600 producteurs viticoles français ont réservé leur nom de domaine.

Adopter une démarche préventive

Par ailleurs, afin de se prémunir au mieux contre les risques de cybersquatting, il faudrait prévoir et anticiper le dépôt de toutes les combinaisons possibles, proche d’un nom de marque, qu’il comprenne ou non un trait d’union (chateaupavie.vin / chateau-pavie.vin), voire une version accentuée correspondant à un nom de domaine dit internationalisé, ou International Domain Name (IDN) :

• xn--chteau-pavie-qbb.vin : château-pavie.vin
• xn--chteau-pavie-qbb.wine : château-pavie.wine
• xn--chteaupavie-x7a.vin : châteaupavie.vin
• xn--chteaupavie-x7a.wine : châteaupavie.wine.

Le typosquatting est une forme de pratique abusive très répandue dans le milieu des noms de domaine. Il consiste à déposer des noms très proches des marques en utilisant des variantes orthographiques ou phonétiques.

Certains propriétaires viticoles ont une approche protectrice et réservent les différentes variantes de leur marque viticole, afin de se prémunir contre les risques de cybersquatting.

Prenons l’exemple du château Yquem.

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Parmi les différentes pratiques abusives, nous trouvons les domain hacks. Un domain hack correspond à un nom de domaine composé d’un label et d’une extension afin que le tout forme une expression ou un mot.

Exemple avec YouTube

• mot / expression : youtu
• extension : .be
• nom de domaine : youtu.be

Les domain hacks sont aussi visibles dans le milieu viticole. Le négociant et distributeur Cash Vin, titulaire de est victime de cette pratique : l’enregistrement du nom de domaine a été effectué par un tiers identifiable.

Une procédure Uniform Dispute Resolution Procedure (UDRP) reste envisageable pour ce distributeur. Cette procédure concernant un enregistrement abusif d’un nom de domaine ne peut être applicable seulement sur la base de trois critères cumulatifs : 

•  le nom de domaine enregistré par le détenteur est identique ou semblable au point de prêter confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits ;
•  le détenteur du nom de domaine n’a aucun droit sur le nom de domaine ni à aucun intérêt légitime ;
•  le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Quid des sites de vente en ligne ?

Selon une étude du Magazine Vin et société^[3], la vente en ligne représente une part de marché importante dans le secteur des produits viticoles.

Certains acteurs du marché se sont prémunis et ont anticipé les risques de cybersquatting en réservant leurs noms de domaine.

Malgré de nombreuses polémiques autour de ces extensions, les acteurs du marché viticole ont donc été assez réactifs.

Si vous souhaitez protéger votre marque,n'hésitez pas à contacter notre équipe.

^[1] https://www.lemonde.fr/pixels/article/2014/11/17/wine-ou-vin-intense-bataille-autour-des-nouvelles-adresses-internet_4524888_4408996.html
^[2] WIPO Comité Interprofessionnel du vin de Champagne v. Steven Vickers – Case No. DCO2011-0026
^[3] https://berangere-amestoy.fr/e-commerce-des-vins-panorama-dun-circuit-de-distribution-qui-monte/