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English
Background
Since the implementation of the RGPD (General Data Protection Regulation), most domain name registration data (DNRD, Domain Name Registration Data) for gTLD extensions is no longer publicly visible.
As an ICANN-accredited registrar, Systonic is obliged to allow third parties to request access to non-public registration data.
Legitimate interest
The requester must have a legitimate interest in obtaining this data.
Procedure
The requestor must write to 
.
The request must include:
- the identity of the requester,
- contact details (a means of replying),
- nature or type of person (natural or legal),
- if applicable, powers of attorney or similar declarations proving authorization to act on behalf of the requestor,
- a list of the data requested by the requestor,
- information on the requestor's legal rights, as well as the specific justification and basis for the request,
- an affirmation that the request is submitted in good faith,
- a sworn statement by the requestor to process lawfully any data received in response to the request.
Upon receipt of the request, Systonic studies and examines it. If Systonic considers that the requestor demonstrates legitimate interest, a DNRD access agreement will be sent for signature. Once this has been signed, the data requested within the limits of the legitimate interest and the legal framework will be provided. Otherwise, Systonic will justify its refusal.
Whatever the decision, Systonic undertakes to respond within a maximum of 30 days following receipt of the request.
- If the request for disclosure of registration data is accepted, the requestor undertakes :
- not to disclose them to third parties;
- not to use them for any purpose other than those stated in the request;
- destroy them 30 days after receipt, or as soon as they no longer have a legitimate interest in keeping them, whichever is the sooner.
Français
Contexte
Depuis la mise en application du RGPD (règlement général de protection des données), la plupart des données d'enregistrement des noms de domaine (DNRD, Domain Name Registration Data) d'extension gTLD ne sont plus visibles publiquement.
En tant que bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN, Systonic est tenu de permettre à des tiers de requérir l’accès à des données d'enregistrement non-publiques.
Intérêt légitime
Le demandeur doit avoir un intérêt légitime à l'obtention de ces données.
Procédure
Le demandeur doit écrire à .
La demande doit comprendre:
- l'identité du demandeur,
- ses informations de contact (un moyen de lui répondre),
- la nature ou le type de personne (physique ou morale),
- le cas échéant, des procurations ou déclarations similaires prouvant l'autorisation d'agir au nom du demandeur,
- une liste des données demandées par le demandeur,
- des informations sur les droits légaux du demandeur, ainsi que la justification et le fondement spécifiques de la demande,
- l'affirmation que la demande est soumise de bonne foi,
- l'engagement du demandeur à traiter licitement toute donnée reçue en réponse à la demande.
À la réception de la demande, Systonic l'étudie et l'examine. Si Systonic estime que le demandeur montre son intérêt légitime, un accord d'accès aux DNRD à signer sera envoyé. Après signature de ce dernier, les données demandées dans la limite de l'intérêt légitime et du cadre légal seront fournies. Dans le cas contraire, Systonic justifiera son refus.
Systonic s'engage à répondre, quelle que soit la décision, dans un délai de 30 jours maximum suivant la réception de la demande.
En cas d'acceptation de la demande de divulgation des données d’enregistrement, le demandeur s'engage à :
- ne pas les divulguer à des tiers ;
- ne pas les utiliser pour des raisons autres que celles mentionnées dans la demande ;
- les détruire 30 jours après leur réception, ou dès qu'il n'a plus d'intérêt légitime à les conserver, au plus tôt des deux.