Les changements du .FR en 2013

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée de l'Economie numérique, a désigné l’Afnic pour un nouveau mandat de 5 ans en tant qu’Office d’enregistrement du .FR dans un arrêté publié au Journal Officiel de la République Française le 28 juin 2012. Suite à cet arrêté, une convention a été signée entre l’Etat et l’Afnic impactant la vie des noms de domaine en .FR comme le prix, l’enregistrement sur plusieurs années ou les décisions extrajudiciaires. Tour d'horizon.

D’ici fin 2013, il sera possible d’enregistrer officiellement son nom de domaine en .FR sur plusieurs années. Il s’agit d’une annonce cohérente avec les principales extensions génériques (.COM, .NET, .ORG, .INFO, .BIZ…) qui fonctionnent déjà ainsi. Plusieurs autres « ccTLD » ont récemment permis ce type de dépôt multi années comme le .EU en avril 2011 ou le .CO.UK en mai 2012.

Le dépôt d’un nom de domaine sur plusieurs années permet de sécuriser sa pérennité dans le temps et d’éviter qu’un tiers se l’approprie lors d’un oubli de réabonnement par exemple.

L’Afnic prévoit également d’autoriser les enregistrements de noms de domaine constitués d’un ou deux caractères. Les investisseurs en noms de domaine vont scruter les conditions d’ouverture à ces noms premiums d’ici fin 2013. Ces noms de domaine courts ont une valeur importante sur le second marché des noms de domaine. En octobre 2009, le .DE allemand a autorisé ce type d’enregistrement auparavant bloqué. Depuis, les rachats de ces noms de domaine courts se multiplient : 2.de (29 000 €, mars 2011), hb.de racheté par Hugo Boss 26 000 euros en mars 2012, ma.de (25 000 $, janvier 2012), ue.de (7 000 €, novembre 2011).

Par ailleurs, l’Afnic s’est engagé à baisser d’ici deux ans le prix de vente de 5 % des noms de domaine en .FR aux « registrars ». Ces derniers seront libres de répercuter ou non cette diminution symbolique.

Résolution de litiges abordables

Une autre évolution tarifaire plus impactant a lieu dans le coût des procédures extrajudiciaires pour les litiges des noms de domaine en .FR. La procédure de l’Afnic dite Syreli, au montant déjà accessible de 250 euros HT, permettra un remboursement de 150 euros par l’Afnic au requérant si la décision lui est favorable.

Un litige de cybersquatting flagrant en .FR ne reviendra donc plus qu’à 100 euros en cas de succès auxquels il faut rajouter les frais additionnels d’un éventuel représentant juridique. Ce tarif abordable réduira également les transactions cachées à l’amiable entre les cybersquatteurs et les ayants-droit à des coûts inférieurs aux procédures extrajudiciaires.

Il est rare que le registre rembourse une partie des frais des procédures extrajudiciaires. Parmi les extensions développées, seuls les noms de domaine belges prévoient lorsque que l'expert décide que l’enregistrement du nom de domaine doit être annulé ou transféré, le registre belge DNS.BE remboursera la totalité de ces coûts au plaignant et récupèrera la somme remboursée auprès du détenteur du nom de domaine en tort.

Les frais de procédures extrajudiciaires pour les litiges de noms de domaine vont-ils progressivement baisser ? Le .EU a aussi pris la décision de lutter contre le cybersquatting en baissant de 50 % les frais de procédures dites ADR dès le 1er juillet 2012.

Avant fin septembre 2013, une procédure supplémentaire de résolution de litiges prévoyant l’intervention de tiers sera également mise en place par l’Afnic, en partenariat avec l’OMPI.